Conditions d'utilisation

Les conditions générales de ventes

1 Clause générale

 Nos ventes sont soumises aux présentes conditions, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Toute commande passée par nos clients entraîne l’acceptation expresse et sans réserve de nos conditions générales de vente tant pour les ventes en France que pour les ventes à l’étranger.

 2 Formation du contrat

Lorsqu’un devis est établi par nos services, il constitue des conditions particulières qui sauf dérogation écrite sont elles mêmes soumises aux présentes conditions générales. En cas de commande, Réseau piscine  se réserve le droit de ne pas enregistrer cette dernière. En pareil cas, notre Société notifiera ce refus au client sous un délai de huit jours ouvrés. Les croquis, photos, textes et illustrations (pouvant être sujet à modifications), ne sauraient être contractuels.

 3 Retour du produit

Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour annuler tout ou partie de votre commande à compter de la date de livraison, ou de celle du dernier colis en cas d'une commande livrée en plusieurs colis.

Votre demande de rétractation peut être adressée par tout mode de déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté d'exercer votre droit de rétractation (par email ou courrier par exemple, en mentionnant votre numéro de commande et vos nom, prénom, adresse, téléphone et adresse email). Un accusé de réception vous sera fourni par e-mail dès réception de votre demande. Un accord de retour vous sera ensuite transmis dans les meilleurs délais par e-mail, à joindre impérativement avec le ou les produits retournés (dans chacun des colis retournés).

En aucun cas le produit ne devra porter de trace d'utilisation.

En aucun cas la faculté de rétractation ne peut s'appliquer pour des produits confectionnés sur-mesure. Concernant les produits de type membranes ou liners, la reprise ne sera possible qu'en cas de non déballage de la marchandise.

Il est impératif de retourner le produit dans on emballage d'origine, dans le cas contraire le retour sera refusé.

Délai de retour des produits

Vous disposez, à compter de la date à laquelle vous nous avez fait part de votre souhait d'exercer votre droit de rétractation, d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour nous retourner le ou les produit(s). Le retour doit être effectué avec un mode de transport permettant un suivi en ligne (Colissimo de La Poste par exemple). En cas de rétractation, le retour est à votre charge.

Remboursement

L’exercice de votre droit de rétractation n’entraîne aucune pénalité, toutefois les frais de retour du ou des produit(s) sont exclusivement à votre charge.

Le remboursement sera effectué par le mode de paiement initialement utilisé pour le règlement de la commande, et ce dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Ce délai pouvant être différé jusqu'à la réception des produits ou de la preuve d'expédition.

RESEAU PISCINE s'engage à vous rembourser l'intégralité des sommes préalablement versées pour les produits retournés, hormis les frais d'expédition standard.

Toutefois, vous êtes averti qu’une compensation pourra vous être demandée s’il a été fait un usage du PRODUIT non conforme aux principes du droit civil.

Le droit ou la possibilité d’échange ou de remboursement ne s’applique que dans la mesure où le Produit est renvoyé en parfait état de revente, emballé (ou ré-emballé) dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc, de dysfonctionnement ou de trace manifeste d’utilisation (trace d'immersion, de montage...). RESEAU PISCINE se réserve le droit de refuser cet échange ou remboursement si les Produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions.

 4 Livraison et transport

 Sauf stipulation contraire, les marchandises sont enlevées dans nos locaux ; elles sont aux risques de l’acheteur dès la date convenue de leur mise à disposition. En cas de livraison par le biais d’un transporteur, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quels que soient leurs modes et conditions d’expédition. En pareil cas, le transfert des risques a lieu dès le chargement des marchandises. Les réserves et les recours à l’encontre du transporteur (quantité ou avarie) incombent à l’acheteur, qui doit les formuler à la livraison au transporteur, ou au plus tard dans un délai de 24 heures et en adresser la copie à notre Société dans le même délai, pour information. Il est d’usage d’aider le transporteur à décharger les colis lors de la livraison. Nous ne saurions être tenus pour responsables de tout retard de livraison indépendant de notre volonté. Un tel état de fait ne saurait justifier une annulation de commande ou une réclamation d’indemnisation. La livraison n’inclut jamais l’installation.

ATTENTION : Rappel de la procédure de réception de votre marchandise.

Lors de la réception de votre commande, vous devez impérativement procéder à un contrôle approfondi de vos marchandises en présence du chauffeur (n'hésitez pas à déballer si cela est nécessaire pour procéder au contrôle), le chauffeur ayant pour obligation d'attendre ce contrôle. En cas d'avarie ou de défaut, des réserves explicites (ex : carton déchiré, abîmé, marchandise détériorée, etc…) devront être inscrites sur la lettre de voiture du transporteur, nous vous rappelons que la mention « sous réserves de déballage » n'a aucune valeur juridique et légale et n'ouvre droit à aucune réclamation. Sans réserve de votre part, aucune réclamation ultérieure ne pourra être acceptée par nos services, conformément au code des transports et du commerce en vigueur.

Cher client, cette mise en garde a pour but de vous protéger...

Cher client, rassurez-vous, les litiges sont très rares. 

 5 Réserve de propriété

 Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des biens. L’application de cette clause n’exclut en rien une action éventuelle en dommages-intérêts du vendeur destinée à compenser le manque à gagner ou le préjudice qu’il aurait subi. L’acquéreur se doit de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d’éviter tout dommage aux biens vendus et les utiliser en bon père de famille. L’acheteur devra les utiliser conformément aux prescriptions techniques du fabricant et conformément à l’usage auquel ils sont destinés.

 6 Prix, conditions de paiement

 Les prix sont communiqués T.T.C. en Euros calculés avec une TVA à 20% plus d’éventuelles taxes de recyclage. Les prix édités et diffusés par le vendeur ne constituent pas des offres fermes. Il pourra y apporter toutes modifications tant en ce qui concerne les caractéristiques des produits que leur prix. L’ensemble de ces éléments sera précisé lors de l’établissement du devis, selon les conditions en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par le vendeur. Les prix s’entendent nets de tout escompte, pour un paiement comptant, sauf conditions contraires expresses. Lors de la signature d'un contrat de crédit ou de vente à domicile, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de signature du contrat pour se rétracter. Il adresse à l'établissement prêteur le bordereau de rétractation joint au contrat sous pli recommandé avec accusé de réception. Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. 

 En cas de livraison immédiate du bien, si le client demande à être livré immédiatement du bien ou de la prestation de service, le délai de rétractation de 7 jours peut être réduit à 3 jours. Le client doit apposer sur le bon de commande ou contrat de vente la mention de demande de cette livraison immédiate.  2 hypothèses sont alors possibles : la livraison s'effectue dans les 3 jours : le délai de rétractation est de 3 jours,

la livraison est faite entre le 3ème et le 7ème jour : le jour de livraison devient le dernier jour du droit de rétractation.

7 Pénalités

 En cas de non-paiement de nos factures aux dates et échéances convenues, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (décret 2009-138 du 9 février 2009). Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40€ pour les frais de recouvrement sera exigible (décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).

 8 Garantie

 Les biens vendus sont garantis pour une période de 12 mois à compter de la livraison, (sauf conditions particulières du fournisseur) contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans le cadre d’un usage conforme à sa destination. Les produits consommables (produits chimiques, accessoires d’entretien...) et les pièces d’usure (pièces détachées, etc...) ne font l’objet d’aucune garantie. La garantie est exclue  en cas de défaut de paiement par l’acheteur ; si le bien n’a pas été utilisé selon sa destination et en respect des prescriptions du fabricant ; si le bien a fait l’objet d’une intervention par une personne autre que le fabricant ou son distributeur; si le fonctionnement défectueux est consécutif à un événement résultant d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit ou tout autre phénomène extérieur (incendie, affaissement de terrain, tremblement de terre, etc...). De même, la garantie ne pourra jamais être mise en œuvre dans le cas ou les opérations élémentaires d’entretien ne seraient pas effectuées par l’utilisateur. Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie. Les frais de dépose, repose, évacuation, de port aller et retour sont exclus de la garantie.

9 Quelques recommandations concernant la sécurité des piscines

 La Loi votée le 19/12/2002 impose à partir du 1er Janvier 2004 un dispositif de sécurité normalisé pour toute construction effectuée en 2004 et en 2006 pour toutes les constructions antérieures à 2004. Les biens immobiliers destinés à la location, doivent être équipées d’une sécurité, avant le 1er janvier 2004. (Nous consulter pour son application et les dispositifs de sécurité normalisés)

- Ne jamais laisser les enfants se baigner ou jouer près d’une piscine sans la surveillance active d’un adulte.

- Il vous appartient de tout mettre en oeuvre pour assurer la sécurité des personnes autour de la piscine.

 10 Transport et entreposage des matières dites dangereuses

 Tous les produits de traitement des eaux de bassins doivent être stockés au sec et à l’abri des enfants. Ceux-ci doivent être transportés debout, dans leur conditionnement d’origine et faire l’objet d’une attention toute particulière quant à leur calage. Certains des produits vendus sont hautement corrosifs s’ils sont renversés ou manipulés sans les précautions d’usages. La responsabilité de notre Société ne pourra être angagée pour tout manquement. Pour tout transport de produits contenant des matières considérées dangereuses et conformément à la réglementation appliquée depuis le 1er janvier 2010, une taxe d’un montant de 6€ ttc supplémentaire pourra être facturée en plus du port habituel.

 11 Loi applicable, règlement des litiges

Les dispositions non intégrées dans ces conditions générales de vente seront régies exclusivement par la Loi française. Le Tribunal de commerce de Vienne sera seul compétent pour connaître  tout litige né des rapports entre les parties.

Réseau Piscine  7 chemin du Buisson rond  38460 VILLEMOIRIEU  Tel : 0469318164    S.A.R.L au capital de 3000€

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