Condition générales de ventes

Les conditions générales de ventes

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par Réseau Piscine, en France ou à l’étranger, sauf dérogation expresse et écrite. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

2. Devis et formation du contrat

Les devis émis par Réseau Piscine constituent les conditions particulières applicables à la commande, sous réserve d’acceptation écrite. La société se réserve le droit de refuser une commande dans un délai de huit (8) jours ouvrés suivant sa réception. En cas de refus, une notification sera envoyée par écrit au client.

Les croquis, photos et descriptifs figurant sur les supports commerciaux sont fournis à titre indicatif et non contractuel.

3. Droit de rétractation

3.1 Délai légal

Conformément à la législation en vigueur (article L221-18 du Code de la consommation), le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien (ou du dernier colis) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

3.2 Exercice du droit

Le client peut notifier sa décision par courrier ou email, exprimant de manière non ambiguë sa volonté de se rétracter, en précisant les informations suivantes : numéro de commande, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse email. Un accusé de réception lui sera adressé.

3.3 Conditions de retour

  • Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, non utilisés, complets et en parfait état de revente.
  • Le retour s’effectue dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la demande de rétractation.
  • Les frais de retour sont à la charge du client. Le retour doit se faire via un transporteur avec suivi (ex. : Colissimo).

3.4 Remboursement

Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement initial dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des produits ou la preuve d’expédition. Les frais de livraison initiaux standards seront remboursés, à l’exception des options supplémentaires.

Une déduction pourra être appliquée en cas de manipulation excessive du produit.

3.5 Exclusions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :

  • Produits fabriqués selon les spécifications du client, c’est-à-dire personnalisés ou réalisés sur-mesure.
    Exemples : membranes découpées à la demande, liners sur-mesure, kits de peinture ou de résine préparés en fonction d’une teinte RAL spécifique et d’une surface définie par le client.
    Cette exclusion s’applique également aux produits non référencés au catalogue, mais commandés à la demande expresse du client (ex. : pièces détachées spécifiques ou difficiles à obtenir, recherchées à sa demande). Ces produits, commandés exclusivement pour répondre à une requête particulière, ne sont ni repris, ni échangés.

  • Produits périssables ou dont la stabilité est limitée dans le temps, et qui, de ce fait, ne peuvent être réintégrés dans le stock.
    Exemples : peintures ou résines transparentes (époxy ou polyuréthane) dont la durée de conservation est restreinte après préparation.

  • Produits scellés qui ont été ouverts après livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de sécurité technique.
    Exemples : cartes électroniques protégées par un emballage antistatique scellé. Une fois ce scellé rompu, le produit est considéré comme potentiellement altéré.

Pour tous ces produits, aucun droit de retour, d’échange ou de remboursement ne pourra être exercé, sauf en cas de non-conformité avérée ou de défaut constaté à la livraison.

4. Livraison

4.1 Modalités

Les marchandises sont réputées mises à disposition dans nos locaux. Si la livraison est assurée par un transporteur, les risques sont transférés à l’acheteur dès le chargement.

4.2 Réception

Le client doit impérativement :

  • contrôler l’état des marchandises en présence du chauffeur,
  • déballer les colis si nécessaire,
  • noter toutes réserves précises sur le bon de livraison (ex. : colis abîmé, produit endommagé).
  • refuser la marchandise si le produit est endommagé.

⚠️ La mention "sous réserve de déballage" n’a aucune valeur juridique. Sans réserve écrite, aucune réclamation ne sera acceptée.

4.3 Délais

Les délais de livraison sont indicatifs. Un retard ne peut justifier ni l’annulation de la commande ni une demande de dommages et intérêts.

 5. Réserve de propriété

Réseau Piscine conserve la propriété des marchandises jusqu’à paiement intégral du prix. À défaut de paiement, les biens peuvent être revendiqués. Le client est tenu de les conserver en bon état et de les utiliser conformément aux préconisations du fabricant.

 6. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC, incluant la TVA (20 %) et les éventuelles taxes écologiques.

Ils peuvent être modifiés à tout moment. Seuls les prix indiqués sur le devis accepté sont contractuels.

Paiement comptant, sauf conditions contraires. En cas de vente à domicile ou de contrat de crédit, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, selon les dispositions du Code de la consommation.

7. Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également exigible (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).

 8. Garantie

Les biens vendus sont garantis pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf dispositions particulières du fournisseur, contre tout vice de fonctionnement résultant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception, dans le cadre d’une utilisation conforme à leur destination et aux instructions du fabricant.

Exclusions de garantie :

  • Les produits consommables (tels que les produits chimiques, accessoires d’entretien...) ainsi que les pièces d’usure (ex. : pièces détachées) ne sont pas couverts par la garantie.
  • La garantie est également exclue :
  • si le produit a été utilisé en dehors de sa destination prévue ou sans respecter les prescriptions techniques du fabricant ;
  • si le produit a été modifié ou réparé par un tiers non autorisé (hors fabricant ou distributeur agréé) ;
  • en cas de force majeure ou de cause extérieure (incendie, inondation, affaissement de terrain, séisme, etc.) ;
  • si l’entretien courant du produit n’a pas été effectué correctement par l’utilisateur.

Dans le cadre de la garantie des vices cachés, seules les pièces reconnues défectueuses par les services techniques du vendeur seront remplacées à titre gratuit, sans qu’aucune autre indemnité ou compensation ne puisse être exigée. Le remplacement d’une pièce ne prolonge pas la durée initiale de la garantie.

Sont exclus de la garantie :

  • les frais de main-d’œuvre liés à la dépose ou repose des pièces,
  • les frais de transport aller-retour,
  • les frais d’évacuation des pièces ou produits concernés.

9. Sécurité des piscines

Le client s’engage à respecter la réglementation relative à la sécurité des piscines (loi du 3 janvier 2003 et décret du 7 juin 2004).

  • Ne jamais laisser un enfant seul près d’une piscine sans surveillance.
  • Installer un dispositif de sécurité conforme aux normes en vigueur.

10. Produits dangereux – transport et stockage

Les produits de traitement doivent être :

  • stockés dans un endroit sec et sécurisé,
  • tenus hors de portée des enfants,
  • transportés dans leur emballage d’origine, à la verticale.

Une taxe peut être appliquée pour le transport de matières dangereuses, conformément à la réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

11. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et le service après-vente. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de vos données en nous contactant à : contact@reseaupiscine.com

12. Loi applicable – Règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Vienne.

Réseau Piscine  7 chemin du Buisson rond  38460 VILLEMOIRIEU  Tel : 0469318164    S.A.R.L au capital de 3000€

                                                                    www.reseaupiscine.com      contact@reseaupiscine.com